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Les déchets du BTP devront être valorisés (Conseil Constitutionnel )

             
Atteindre un taux de valorisation de 70% des matériaux du BTP, tel qu’inscrit dans la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), ne se fera pas sur de simples intentions. 
France Nature Environnement (FNE) se réjouit de la décision du Conseil Constitutionnel du 17 janvier 2017  de déclarer conforme l’article L. 541-10-9 du code de l'environnement qui organise l’obligation pour les distributeurs de matériaux de construction de reprendre les déchets des professionnels . En effet, cet article avait fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par la Confédération du commerce de gros et international sur le motif que la disposition pouvait potentiellement méconnaître la "liberté d’entreprendre" et le "principe d’égalité devant la loi".

 Champion toute catégorie de la production de déchets, le secteur du BTP génère plus de 260 millions de tonnes de déchets dans le pays. Bien que 60% soient actuellement valorisés, le récent objectif de 70% de valorisation matière des déchets inertes d’ici 2020 inscrit à l’article 79 de la LTECV représente un effort considérable. L’atteinte de cet objectif repose notamment sur une augmentation significative du taux de collecte, elle-même dépendante d’un maillage suffisant de lieux de reprise.   

Invoquant les difficultés de mise en œuvre, le législateur a opté pour inscrire l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils vendent aux professionnels. 

 Par ailleurs, le décret d’application permet d’organiser la reprise dans un rayon de 10 km autour du lieu de distribution, la possibilité de mutualisation des sites de reprise entre distributeurs et l’exemption d’obligation dans le cas de déchetteries disponibles préexistantes. 
Il définit donc autant de dispositions qui permettent d’assurer la libre organisation des sites de distribution et une application effective de cette loi.  
 Pour Raymond Léost, pilote du réseau Juridique de France Nature Environnement, "cette plainte est symptomatique des blocages inévitables que rencontrent les dispositions légales en faveur de l’environnement". Cette loi contient pourtant en son sein tous les éléments pour prescrire le principe de reprise des déchets de matériaux de chantiers tout en laissant la liberté d’organisation de la collecte par les distributeurs.