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Taxe Poids Lourd : les transporteurs routiers ne manquent pas d'air !

jeudi 29 août 2013

Depuis plusieurs semaines, les milieux socio professionnels liés aux transports mettent une très forte pression sur le gouvernement pour reporter, voire supprimer la mise en œuvre de la taxe kilométrique poids lourds (TKPL ou écotaxe) prévue pour le 1er octobre 2013. Selon le journal le Figaro, sa mise en place serait reportée à janvier 2014. Certains envisagent même des actions de blocage de routes. Le collectif d'ONG France Nature Environnement tient à apporter quelques éclaircissements sur ce dossier. 

"Les transporteurs ont la mémoire courte"     
Un dispositif déjà prévu depuis longue date La mise en place de la Taxe Kilométrique Poids Lourds sur le réseau routier national (hors autoroutes concédées) a été initiée lors de la précédente législature. Issue d’un engagement du Grenelle de l’environnement de 2007, l’écotaxe a été actée dans la loi Grenelle 1 et votée à la quasi unanimité du parlement ! Il ne s’agit donc en aucun cas d’une mesure irréfléchie décidée ces derniers mois par l’actuelle majorité. Elle résulte d’un choix politique engagé depuis plusieurs années et négocié avec les différentes parties prenantes. 

 Un dispositif qui a fait ses preuves en Europe 
 La Taxe Kilométrique Poids Lourds provient de l’application de la directive européenne Eurovignette. Elle a été mise en place dans différents pays européens tels que l’Allemagne, l’Autriche ou encore la République tchèque pour prendre en compte l’usage de l’infrastructure routière par les poids lourds. Les retours d’expérience de nos voisins montrent que la mise en place de ce péage avait un effet sur une meilleure utilisation du transport routier. Pour l’absorber, les transporteurs optimisent leur logistique et leurs circuits de livraison. Ils roulent moins pour le même volume de marchandises et sont donc plus efficaces. Gérard Allard "responsable du dossier Fret à FNE" : « La TKPL n’est pas un impôt sur le transport routier mais un péage d’utilisation de l’infrastructure routière, comme les opérateurs ferroviaires acquittent un péage d’utilisation des voies ferrées. C'est tout simplement l’application du principe d’utilisateur-payeur. Il est normal que le transport routier, qui utilise les infrastructures routières dans le cadre de son activité, en paie un droit d’utilisation. » 

Le transport français : un secteur largement favorisé 
 Avant même l’application du dispositif, les lobbies routiers crient haro sur le gouvernement mais semblent avoir oublié qu’ils ont bénéficié de nombreux cadeaux fiscaux en compensation depuis que le principe la TKPL a été acté. Parmi ces mesures on notera la diminution de la taxe à l’essieu en 2009 (pour un coût de 50 millions d’euros par an), l’exonération de l’augmentation de la TICPE1 en faveur des régions en 2011 (150 millions d’euros par an ), la généralisation de la charge des camions à 44 tonnes en 2012 (coût supplémentaire pour l’entretien des routes estimé à 400 millions d’euros par an à la charge des collectivités locales2 ) et enfin les diverses exonérations (pour certaines routes ou produits) ou minorations pour certaines régions (estimées à 100 millions d’euros) qui vident de sa substance le dispositif. Pour Michel Dubromel, responsable transports et mobilités durables à France Nature Environnement : « Ces mesures n’ont pas été neutres pour les finances publiques. Elles constituent autant de dépenses fiscales c'est à dire un manque à gagner énorme pour l’Etat en cette période de rigueur budgétaire. De plus chaque mois de retard dans la mise en œuvre de la TKPL fait perdre 100 millions de recettes pour les finances publiques. On en arrive à un coût de l’ordre d’un milliard d’euros ! C'est cher payé pour un dispositif sensé rapporter de l’argent à l’Etat.» 

 Un dispositif qui ne pénalisera ni les transporteurs ni les consommateurs
 La TKPL sera versée par tous les transporteurs utilisant l’infrastructure soumise à péage, elle ne désavantage donc pas le pavillon français et même au contraire, puisque les transporteurs européens devront s’en acquitter également. Ensuite, si sa conséquence sur les coûts de transport a été estimée entre 3 et 4%, l’impact in fine sur les prix à la consommation de l’ordre sera de l’ordre de 0,1%. La taxe sera payée par les commanditaires et non les transporteurs : le dispositif de report du montant de la taxe sur la marchandise garantit aux transporteurs la prise en charge du coût supplémentaire par le chargeur. Il est donc faux de dire que cette TKPL sera supportée par les transporteurs routiers avec toutes les conséquences économiques sous entendues. 
FNE demande donc au Premier ministre et au ministre des Transports de ne pas céder à la pression d’intérêts corporatistes. Le report de la mise en œuvre de la TKPL par le gouvernement constituerait un très mauvais signal à quelques jours de la conférence environnementale 
G.R.
(redaction@LYonenFrance.com)

 1-Taxe Interieure sur les Consommations de Produits Energétique 
2- Selon l’étude remise en octobre 2011 par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) demandé dans le cadre de la loi Grenelle I par le Parlement sur « les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes ».
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Le 1er chantier du Grenelle 2: Amélioration énergétique des bâtiments et planification

dimanche 4 juillet 2010



Le Grenelle 2 de l'environnement comporte six grands chantiers : le premier vise à favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, mieux articulé avec les politiques d’habitat, de développement commercial et de transports tout en améliorant la qualité de vie des habitants, tels sont les objectifs du Grenelle Environnement en matière d’urbanisme.


 Aussi, à cette fin, sont proposés :
- le renforcement du code de l’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement durable des territoires, notamment par la simplification, l’actualisation et le verdissement des outils de planification (DTA, SCOT et PLU…) : vérification de la compatibilité des projets d’équipements commerciaux avec le SCOT, transcription de l’évaluation communautaire des incidences, prise en compte des plans climat énergie territoriaux et schémas régionaux de cohérence écologique, intégration environnemental des terrains de campings… ;
- la possibilité de dépasser les COS jusqu’à 30 % si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique ;
- la généralisation des SCOT à l'ensemble du territoire d’ici 2017, pour organiser le développement des territoires à la bonne échelle, avec des documents de planification déclinés en fonction des spécificités locales;
- la mise en oeuvre d’un urbanisme de projet, à travers le renforcement des outils tels que la déclaration de projet et le projet d’intérêt général ;
- la réforme de la réglementation de l'affichage publicitaire, pour mieux encadrer cet affichage, notamment par le règlement local de publicité, et limiter son impact sur nos paysages, tout particulièrement en entrée de ville ;
- la conciliation des enjeux environnementaux et patrimoniaux, notamment à travers la création des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, et l’encadrement précisé des constructions en zones naturelles, agricoles ou forestières.
⇒ Afin de mettre en oeuvre la rupture technologique dans le neuf et la rénovation thermique accélérée du parc ancien, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose pour le volet logement :
- la création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques et acoustiques à la fin des travaux, assortie d’une responsabilisation accrue du maître d’oeuvre ;
- le développement des contrats de performance énergétique ;
- l’amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE), prenant en compte la climatisation au même titre que le chauffage ;
- la réalisation d’audits énergétiques dans les grandes copropriétés et de DPE dans les petites et moyennes copropriétés ;
- l’obligation d’informer en amont les futurs occupants d’un bâtiment sur sa performance énergétique et l’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières, et pour le bailleur d’informer le preneur sur les risques naturels et technologiques dans le bail commercial ;
- une organisation plus efficace pour faciliter l’accès aux améliorations énergétiques pour les copropriétés et les logements en location (assouplissement des règles de majorité, possibilité pour la copropriété d’entreprendre des travaux d’intérêt collectif) ;
- l’obligation pour un permis de construire d’accepter les dispositifs énergétiques et matériaux économes en gaz à effet de serre ou retenant les eaux pluviales des bâtiments, sauf en secteur sauvegardé ou objet d’une réglementation particulière ; 
- le renforcement des mesures de lutte contre la précarité énergétique ;
- des aides supplémentaires pour les offices HLM, afin d’accélérer le programme de rénovation énergétique des logements sociaux.

Ces modalités visent à inciter la construction de bâtiments basse consommation (moins de 50 kW/h par mètre carré et par an) et à tendre vers la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38 % d’ici 2020. L’amélioration de la performance énergétique et de son évaluation est indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au respect des engagements pris par le Grenelle Environnement et votés avec la loi Grenelle 1.


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Le 2ème chantier du Grenelle 2 : le domaine des transports

Il s’agit de faire évoluer nos infrastructures de transports et nos comportements. L’enjeu concerne notamment le développement des infrastructures alternatives à la route, la réalisation d’un peu plus de 1 500 km de lignes de transports collectifs urbains, sans compter ceux de l’Ile-de-France, ou encore la construction d’autoroutes ferroviaires et de voies maritimes, avec entres autres le canal Seine Nord Europe. L’objectif est d’assurer une cohérence d’ensemble pour les infrastructures de transports, qu’ils soient de voyageurs ou de marchandises, et de les adapter aux défis énergétiques et écologiques actuels.


⇒ Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose ainsi des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains :
- clarification des compétences des collectivités locales afin d’améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports (auto-partage, vélos en libre service, réglementation du stationnement…) ;
- extension de la possibilité d’avoir recours à une procédure d’extrême urgence pour construire des infrastructures de transport collectif ;
- développement de la notion d’auto-partage et création d’un label spécifique ;
- possibilité, sous certaines conditions, pour les AOTU, hors Ile-de-France, d’instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre ;
- possibilité d’expérimentation du péage urbain pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d’un plan de déplacements urbains ;
- instauration d’un versement transport spécifique aux communes touristiques ;
- unification des transports en outre-mer avec une autorité organisatrice de transport unique et la délimitation d’un périmètre unique de transports ;
- compétence des communautés de communes et d'agglomération pour organiser un service de mise à disposition de vélos en libre service et réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos lors de la construction d’un immeuble ou de l’aménagement d’un parking.

⇒ Il s’agit également d’aller vers une modernisation des péages autoroutiers :
- transposition d’une directive européenne permettant de moduler les péages pour les poids lourds et les transports de personnes en fonction des performances environnementales des véhicules ;
- transcription de la directive européenne sur l'interopérabilité des télé péages pour permettre la mise en place du service européen de télépéage qui permettra à terme de faciliter les paiements dans toute l'Europe et donc de fluidifier la circulation ;
- développer les péages sans arrêt sur les autoroutes afin de réduire les bouchons et de fluidifier le trafic.

⇒ Ce projet de loi facilite enfin le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables en encourageant la possibilité de créer et d’entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de ces véhicules, pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail.




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Le 3ème chantier du Grenelle 2 : Réduire les consommations d’énergie et le contenu en carbone de la production

Le titre 3, consacré au chantier de l’énergie, poursuit l’objectif de réduire radicalement nos émissions de gaz à effet de serre, grâce à des mesures renforcées d’économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables.


⇒ Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose des mesures en faveur de la réduction de la consommation énergétique et de la prévention des gaz à effet de serre :
- instauration, dans l’année suivant la publication de la loi, des « schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie », notamment pour valoriser le potentiel régional d’énergies renouvelables et développer l’efficacité énergétique, en intégrant les préoccupations sur l’énergie, le climat et les polluants atmosphériques ;
- instauration d’un schéma régional de raccordement au réseau d’énergies renouvelables (afin d’accélérer le raccordement des sources d’énergies renouvelables au réseau national d’électricité) ;
- obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- encadrement des dispositifs expérimentaux de capture et stockage de CO􀀓 pour en faciliter l’émergence tout en garantissant la concertation et la sécurité ;
- extension et amélioration du dispositif des certificats d’économies d’énergie (extension aux carburants automobiles et au fioul domestique, fixation d’un objectif dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, extension aux bâtiments agricoles, éligibilité des collectivités locales, des organismes HLM et de l’ANAH…) ;
- facilitation des contrats de performance énergétique ;
- amélioration de l’information des consommateurs par les distributeurs d’énergie, sur leur niveau de consommation et leurs possibilités pour la réduire ;
- prise en compte par la Commission de régulation de l’énergie des objectifs du Grenelle Environnement ;
- changement de nom de l’IFP (anciennement « Institut français du pétrole »), qui voit ses missions réorientées sur les nouvelles technologiques de l’énergie, et encadrement juridique des expérimentations de stockage géologique du carbone.

⇒ Il comporte également des dispositions en faveur des énergies renouvelables :
- encourager les réseaux de chaleur d’origine renouvelable en facilitant leur classement ;
- généraliser l’installation de compteurs d’énergie dans les immeubles alimentés par les réseaux de chaleur ;
- mutualisation des frais de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables ;
- développer l’éolien en mer, par une simplification administrative et l’extension des missions des gestionnaires de réseau ;
- développer l’éolien terrestre, en renforçant son acceptabilité grâce à une amélioration de la planification régionale, du cadre réglementaire et de la concertation locale ; fixation d’un objectif d’implantation de 500 mâts supplémentaires chaque année ; introduction d’une dérogation en faveur du petit éolien ;
- possibilité pour les régions et les départements de bénéficier de l’obligation d’achat pour l’énergie qu’ils produiront de façon renouvelable ;
- possibilité pour toute personne morale d’installer des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments, et de vendre l’électricité produite en bénéficiant du tarif d’achat bonifié ;
- les sociétés civiles agricoles (par exemple les GAEC) pourront exploiter directement des installations photovoltaïques ;
- simplification administrative pour la création d’installations électriques à partir d’énergie renouvelable ;
- possibilité de publier des statistiques territorialisées sur le développement des énergies renouvelables ;
- délai maximal de deux mois pour le raccordement des petites installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable exploitées (ex : panneaux photovoltaïques des particuliers) ;
- suppression du plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l’obligation d’achat s’agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques ;
- mise en place d’un dispositif de soutien financier à l’injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel par obligation d’achat et garantie d’origine ;
- mise en place d’un nouveau cadre sur l’hydroélectricité, permettant de concéder les ouvrages et de renouveler leur concession sur la base de critères environnementaux et énergétiques.




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